Modalités d’utilisation

Les présentes modalités constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et la MNPHA en ce qui concerne votre utilisation du site Web manitobahelps.com, et notamment du système de demandes du Fonds d’allègement des loyers (FAL) (collectivement, le « système de demandes du FAL »). Les présentes modalités s’ajoutent à tout autre accord juridique que vous avez conclu avec la MNPHA.

EN ACCÉDANT AU SYSTÈME DE DEMANDES DU FAL ET EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES MODALITÉS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DES MODALITÉS ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES MODALITÉS D’UTILISATION, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU SYSTÈME DE DEMANDES DU FAL ET À L’UTILISER.

Modalités

1. Accès au système de demandes du FAL et utilisation dudit système. Vous convenez d’utiliser le système de demandes du FAL uniquement aux fins pour lesquelles il a été conçu, c’est-à-dire pour demander et obtenir un financement grâce au FAL sous la forme d’un prêt sans intérêt (le « prêt »).
2. Activités dans le système de demandes du FAL. Vous reconnaissez que vous êtes exclusivement responsable de toutes les activités et actions que vous effectuez par l’entremise du système de demandes du FAL. Il vous incombe de fournir des renseignements exacts lorsque vous utilisez le système de demandes du FAL et d’informer immédiatement la MNPHA de tout problème.
3. Licence limitée. En lien avec le système de demandes du FAL, une licence et un droit limités, non exclusifs et non transférables vous sont accordés par les présentes pour accéder à l’information fournie par le système de demandes du FAL, la visualiser, la télécharger et l’imprimer en un exemplaire uniquement pour votre usage personnel et non commercial. L’information contenue dans le système de demandes du FAL ne doit pas être reproduite, distribuée ou publiée de quelque façon que ce soit sans le consentement écrit préalable de la MNPHA.
4. Accès au système de demandes du FAL. Vous convenez que vous n’utiliserez le système de demandes du FAL qu’aux fins pour lesquelles il a été conçu, c’est-à-dire pour demander un prêt du FAL.

Vous reconnaissez qu’il vous est interdit d’utiliser le système de demandes du FAL pour faire les choses suivantes :

(i) vous livrer à toute action ou activité qui aurait une incidence négative sur le fonctionnement du système de demandes du FAL;

(ii) restreindre ou bloquer l’accès ou l’utilisation du système de demandes du FAL par tout autre utilisateur;

(iii) fournir de fausses informations au personnel du FAL ou usurper l’identité de toute personne ou entité;

(iv) fournir ou envoyer un contenu répréhensible;

(v) utiliser ou envoyer des renseignements, du matériel ou des documents qui : (A) pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de toute personne ou (B) ont été modifiés par rapport à l’original;

(vi) envoyer, transmettre ou rendre autrement disponible ou introduire dans le système de demandes du FAL tout virus, cheval de Troie, logiciel espion, ver ou tout autre type de code informatique destiné à infecter, contrôler, endommager ou détourner le fonctionnement du système de demandes du FAL, de l’information, du code source ou tout matériel, logiciel, serveur ou équipement de télécommunications;

(vii) utiliser le système de demandes du FAL pour mener des activités de collecte de données de quelque nature qu’elles soient (y compris, sans s’y limiter, le moissonnage, l’exploration, l’extraction et la récolte de données) sur ou en relation avec le système de demandes du FAL.

5. Obligations supplémentaires. Vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables pour vous assurer que les renseignements fournis par l’entremise du système de demandes du FAL sont exacts, et vous vous abstiendrez :

(i) d’interférer avec le système de demandes du FAL ou de le perturber;

(ii) de tenter d’obtenir un accès non autorisé au système de demandes du FAL;

(iii) d’utiliser le système de demandes du FAL de quelque manière qui pourrait perturber le déroulement normal des activités de la MNPHA.

6. Demandes de financement et décisions. Vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité des demandes de financement lorsque vous soumettez une demande de financement au FAL. Votre demande doit être claire et complète. Il existe des risques inhérents à la communication par voie électronique, et ni la MNPHA ni le FAL ne sont responsables de toute incapacité à soumettre une demande ou à recevoir des communications à quelque moment que ce soit, ni de toute erreur de système. Vous convenez que toutes les décisions prises par le personnel du FAL en réponse aux demandes de financement sont définitives et contraignantes.
7. Limitation de responsabilité. Ni la MNPHA ni le FAL ne garantissent que le système de demandes du FAL sera en tout temps disponible et fonctionnel; la MNPHA et le FAL se réservent le droit de modifier ou de supprimer certaines caractéristiques ou fonctions à leur entière discrétion et en tout temps.

Vous convenez que ni la MNPHA ni le FAL ne peuvent être tenus responsables envers vous, vos héritiers, vos successeurs, vos représentants légaux ou vos ayants droit autorisés en ce qui concerne votre utilisation du système de demandes du FAL ou toute incapacité d’accéder au système de demandes du FAL ou de l’utiliser. Toutes les utilisations que vous faites du système sont à vos propres risques.

8. Indemnisation. Vous acceptez de défendre la MNPHA et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, et de les dégager de toute responsabilité, de tout coût et de toute dépense, y compris les honoraires d’avocat et les débours raisonnables découlant : (i) de votre utilisation du système de demandes du FAL ou de l’envoi ou de la transmission de tout message, de toute information ou de tout autre matériel par l’entremise du système de demandes du FAL; (ii) de toute fraude, négligence ou omission de votre part relativement à votre utilisation du système de demandes du FAL; (iii) de toute réclamation pour violation de la propriété intellectuelle découlant de votre utilisation du système de demandes du FAL; (iv) de toute utilisation abusive des marques de commerce (selon la définition de ce terme dans les présentes); et (v) de toute réclamation pour violation du droit d’auteur découlant de votre utilisation du système de demandes du FAL.
9. Résiliation et modification. La MNPHA se réserve le droit de faire des mises à jour et des modifications au système de demandes du FAL et aux présentes modalités à l’occasion. Vous avez l’obligation de consulter le système de demandes du FAL et les présentes modalités de temps à autre, car elles seront contraignantes une fois publiées. Le système de demandes du FAL peut contenir des inexactitudes techniques ou d’une autre nature ainsi que des erreurs typographiques. Les modifications apportées aux nouvelles versions du système de demandes du FAL seront couvertes par les présentes modalités. Votre utilisation du système de demandes du FAL témoigne de votre acceptation sans condition de toute mise à jour ou modification.

À sa seule discrétion et sans préavis, la MNPHA peut cesser d’exploiter le système de demandes du FAL, supprimer ou modifier toute caractéristique de ses services, et résilier ou suspendre l’accès de tout utilisateur à la totalité ou à une partie du système de demandes du FAL.

10. Marques de commerce. Les marques de commerce et les logos (les « marques de commerce ») utilisés et affichés dans le système de demandes du FAL sont des marques de commerce déposées et non déposées de la MNPHA et d’autres parties. Rien dans le système de demandes du FAL ou dans les présentes modalités ne saurait être interprété comme accordant, implicitement ou autrement, une licence ou un droit d’utilisation des marques de commerce affichées dans le système de demandes du FAL sans l’autorisation du propriétaire de la marque de commerce. Les marques de commerce ne peuvent être utilisées de quelque façon que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de la MNPHA. La MNPHA interdit l’utilisation de toute marque de commerce de la MNPHA en tant que « lien rapide » vers le système de demandes du FAL sans l’autorisation écrite préalable de la MNPHA.
11. Droits d’auteur. Le droit d’auteur de tout le matériel fourni dans le système de demandes du FAL est détenu par la MNPHA ou par son créateur. Sauf indication contraire dans les présentes, aucun matériel ne peut être copié, reproduit, distribué, republié, téléchargé, affiché, envoyé ou transmis sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, mécanique, photocopiée, enregistrée ou autre, sans l’autorisation écrite préalable de la MNPHA ou du titulaire du droit d’auteur. Vous ne pouvez pas non plus, sans l’autorisation écrite préalable de la MNPHA, créer un « miroir » de quelque matériel que ce soit qui se trouve dans le système e demandes du FAL.
12. Équipement. Vous devez, à vos frais, obtenir, entretenir et exploiter l’équipement, les dispositifs de communication et les services nécessaires pour accéder au système de demandes du FAL. Vous devez avoir, au minimum, un accès à un service Internet et une adresse électronique ou un numéro de téléphone où l’on peut vous joindre.
13. Protection de la vie privée. La MNPHA s’engage à protéger votre vie privée et votre sécurité. Dans le cadre des présentes modalités, vous acceptez que vos renseignements personnels soient recueillis, utilisés et divulgués comme il se doit pour vous fournir les services décrits au paragraphe 1 des présentes modalités. La Politique relative à la protection de la vie privée de la MNPHA et ses modalités font partie intégrante du présent accord. Vous reconnaissez avoir examiné et compris les modalités de la Politique relative à la protection de la vie privée de la MNPHA.
14. Exonération de garantie : Limitation des recours. LE CONTENU, LES SERVICES, LES PRODUITS ET LE MATÉRIEL DU SYSTÈME DE DEMANDES DU FAL SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » ET SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D’AUCUNE SORTE. LA MNPHA S’EXONÈRE DE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, DES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE COMPATIBILITÉ AVEC UN OBJECTIF OU UN USAGE PARTICULIER. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET TOUT RISQUE LIÉS À VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME DE DEMANDES DU FAL ET DE L’INTERNET. EN AUCUN CAS LA MNPHA NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NI DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SYSTÈME DE DEMANDES DE LA MNPHA POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, OU DE TOUTE PERTE D’UTILISATION OU DE DONNÉES, QUE VOUS AYEZ ÉTÉ INFORMÉ OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES, ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DU RENDEMENT DE CES RENSEIGNEMENTS OU EN LIEN AVEC CEUX-CI. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SYSTÈME DE DEMANDES DE LA MNPHA EST À VOS RISQUES ET PÉRILS.
15. Loi applicable. Les présentes modalités et votre utilisation du système de demandes du FAL sont régies par les lois de la province du Manitoba et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes. Les parties reconnaissent irrévocablement la compétence des tribunaux de la province du Manitoba pour tout litige relatif aux présentes modalités.
16. Liens vers des sites de tiers. Le système de demandes du FAL peut contenir des liens vers des sites Web et des contenus de tiers. Les sites liés ne sont pas du ressort de la MNPHA et la MNPHA n’est pas responsable de leur contenu, lequel sera soumis aux modalités et aux politiques desdits tiers. Il vous incombe d’examiner attentivement ces modalités et politiques lorsque vous visitez ces sites liés ou consultez ces contenus. Aucun lien vers le site ou le contenu d’un tiers ne doit être considéré comme une adhésion de la part de la MNPHA.
17. Avis. Tout consentement, avis ou rapport qui doit ou peut être donné ou produit en vertu des présentes modalités par une partie à l’autre partie doit l’être par écrit et doit être remis à l’autre partie, pour la MNPHA à son adresse, C. P. 70003, comptoir postal Kenaston, Winnipeg, MB, R3P 0X6, ou pour vous, à l’adresse indiquée dans la section des renseignements que vous avez remplie dans le système de demandes du FAL.
18. Renonciation et divisibilité. Tout manquement à faire appliquer une disposition des présentes modalités ne pourra pas être interprété comme une renonciation à cette disposition. Si l’une des dispositions des présentes modalités est jugée illégale ou autrement inopérante par un tribunal de l’autorité compétente, le reste de l’accord restera en vigueur.
19. Recours. En cas d’infraction aux présentes modalités, la MNPHA a le droit, en plus de tout autre droit ou recours qu’elle peut avoir en droit ou en équité, d’ordonner une exécution ou un recours en injonction.